Objet
La société Platmobil confectionne, commercialise et livre des plats cuisinés et différents produits et prestations via son site internet platmobil.fr
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble des ventes de produits conclues par la société Platmobil. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française en vigueur. Platmobil se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et particulières de Vente à tout moment, sans préavis.
Le site internet www.platmobil.fr est édité par la société Platmobil SAS au capital de 30 000 euro dont le siège est situé au 150 allée des acacias, inscrite au RCS de Bourg en Bresse sou le numéro 831 274 857.
Les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Toute commande de prestation, implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, lesquelles restent applicables à tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.
1- Information concernant le droit de rétractation
En vertu de l’article L121-21-8 – loi n°2014-344 du 17 mars 2044 – art 9 (v), le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires. Les produits vendus par Platmobil ne sont ni repris, ni échangés, hormis en cas d’erreur de livraison.
2- Caractéristiques des produits proposés à la vente
La commercialisation des produits proposés par Platmobil se fait par le site internet édité par Platmobil. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La société Platmobil se laisse le droit de modifier ses produits et sa carte sans aucun préavis.
Les menus et suppléments sont livrés froids prêts à être consommés. Il est conseillé au client de consommer rapidement les produits après livraison. Le client s’engage à respecter les dates limites de consommation indiquées sur les plats. Le client s’engage à conserver les menus dans un endroit réfrigéré. Il n’est pas conseillé de congeler les produits. Il revient au client de réchauffer les produits selon les instructions et recommandations de Platmobil.
Platmobil ne peut garantir des produits non allergènes. Il appartient au client de se renseigner sur la composition des produits vendu par la société Platmobil. La composition des plats est indiquée sur le site internet et sur les emballages. Platmobil ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat.
En cas de non étiquetage de la Date Limite de Consommation et les recommandations de réchauffage, le client s’engage à recueillir l’information auprès de Platmobil et par défaut ne pas consommer les produits plus de 3 jours après leur livraison.
Les photographies et illustrations figurant sur le site internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Platmobil.
3- Commandes des menus
L’offre de Platmobil est réservée au client majeur et complétement capable de contracter. Pour passer commande, le Client devra créer un compte et choisir un identifiant et un mot de passe, à conserver de manière strictement confidentielle, auxquels il associe son prénom, une adresse de livraison précise et un numéro de téléphone opérationnel afin de permettre au livreur de Platmobil correspondant à sa zone géographique de livrer la commande dans les meilleurs délais. A cette fin, le Client s’engage à fournir des informations sincères, véritables et à jour au moment de la prise de commande.
Platmobil ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes, notamment dans les coordonnées du destinataire, les quantités et type de produits commandés, ou le compte à débiter.
La société Platmobil établit des plats et suggestions pour tous les jours de la semaine, lesquels sont reproduits sur le site internet www.platmobil.fr. La consultation du site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année hormis en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause.
Le client choisit ses plats, ingrédients et services sur le site internet. En validant l’achat avec l’icône « valider mon panier», le client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu de sa commande, des conditions générales de vente. Platmobil confirmera cette commande par l’envoie d’un email au client.
Platmobil se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Platmobil.fr
Le client est responsable des indications quand a son adresse mail, adresse de livraison, téléphone. Elément obligatoire pour la confirmation de commande. En cas d’erreur, de mauvaise saisis, Platmobil ne pourrait être tenu responsable.
Platmobil se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des raisons internes comme une rupture de stock, perturbation du service de livraison. Ce cas précis donnera lieu à un remboursement de la commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Pour pouvoir être prise en compte par Platmobil, toute commande doit lui parvenir au plus tard avant l’horaire indiqué sur le site internet.
4- Les tarifs
Les prix de vente des prestations sont facturés aux tarifs en vigueur à la date de la réalisation des prestations. Ces prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs en vigueur pour les prestations retenues et les accepte expressément.
Le client déclare avoir pris connaissance des prix indiqués sur le site web de Platmobil et indiqués dans son panier lors de sa commande. Les tarifs ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits. Ceux-ci se rajouteront avant l’enregistrement de la commande.
Platmobil se réserve la liberté de modifier l’offre des produits et des tarifs sur le site Platmobil.fr sans en informer le client.
5- Le Paiement
Une fois la commande validée, le client paie celle-ci selon les moyens de paiement proposés par Platmobil. Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement par carte bancaire sera réalisé par le biais d’un système fiable et sécurisé.
En cas de paiement par tickets restaurants : le client indique sur le site la valeur des tickets restaurants qu’il utilise pour le paiement. Les titres restaurants ne peuvent être acceptés que pour un montant maximum de 19 euros par jour, par achat et sans rendu de monnaie.
Platmobil se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
6- Livraison
Les livraisons sont proposées uniquement dans les zones desservis par Platmobil et durant les horaires de commande. Pour des raisons logistiques, les commandes en dehors des zones desservis ou des horaires de commande ne pourrons être prise en compte. Les zones desservis sont mises à jour régulièrement. Le client ne peut commander hors des zones desservis. Les délais sont mentionnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. En effet, compte tenu des éventuelles difficultés liées à la circulation, un dépassement du délai de livraison de 15 à 30 minutes avant ou après le créneau de livraison prévu ne pourra être opposable à Platmobil. Platmobil et le Client ne pourra réclamer quelque que ce soit. En cas d’évènement de force majeure ou bien en cas d’imprévu échappant au contrôle de Platmobil, le Client reconnait que ladite livraison peut être retardée ou annulée. Platmobil en informera le Client par tout moyen et le remboursera du montant de la commande, étant entendu que le Client ne sera pas en droit de réclamer aucune indemnisation.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. La livraison est effectuée par la remise directe des Plats au Client. Le Client sera prévenu par SMS, courriel ou par un appel sortant de l’arrivée imminente du livreur afin de faciliter la livraison. Il appartient au Client de récupérer le produit commandé dans les meilleurs délais une fois alerté de la présence du livreur devant l’adresse de livraison renseignée. La remise de titres-déjeuner au livreur en échange de la livraison de la commande pourra le cas échéant être exigée, sous peine de résiliation de la vente aux conditions identiques au dernier alinéa du présent article. En cas d’empêchement du Client, les parties pourront convenir d’un nouvel horaire de livraison, selon les disponibilités du prestataire de livraison au regard de sa tournée. Dans l’hypothèse où le livreur ne parviendrait pas à entrer en contact avec le Client dans un délai d’une heure à compter de l’horaire convenue, la commande sera réputée résiliée de plein droit, le prix restant acquis à Platmobil.
Les livraisons de repas s'effectuent au l’adresse indiqué par le client le jour même entre 9 heures et 14 heures ou la veille du jour de consommation entre 13 heures et 19 heures 30 selon un plan de tournée fixé par la société Platmobil.
Par exception, Platmobil n’effectuant pas de tournée les week-ends, jours fériés, les repas correspondant sont livrés les veilles de week-end et jours fériés, aux horaires indiqués ci-dessus.
7- Responsabilité
La société Platmobil sélectionne avec le plus grand soin ses fournisseurs et ses produits, et s’attache à fournir des repas frais et de qualité, conformes à la commande de ses Clients. Le Client devra toutefois vérifier que le repas livré correspond à sa commande. Dans le cas contraire, il devra le signaler immédiatement au livreur. S’il ne désire pas le consommer, il le remettra aussitôt au livreur dans son emballage. Si au cours de son repas, il constate une altération du produit livré le rendant impropre à la consommation, il devra le signaler dans le délai le plus bref à la société Platmobil. Dans un tel cas, le repas sera restitué au livreur de Platmobil dans son emballage d’origine lors de son prochain passage et sauf cas de force majeure, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, le remboursement du repas concerné.
Ce remboursement sera effectué par imputation sur la commande suivante à moins que le Client, sur proposition de Platmobil, ne préfère profiter d’un avoir sur un autre service, ou bien que le Client réclame un remboursement par virement, lequel interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du retour du repas.
8- Information précontractuelle
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion de chaque achat sur le site, d’une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés par l’article L 121-19 du code de la consommation, et en particulier : - Les principales caractéristiques des produits et services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ; - Le prix total des services toutes taxes comprises
9- Responsabilité du client vis-à-vis de la société Platmobil
Le client est responsable des dommages directs et certains causé en cas de non-respect de ses obligations contractuelles, sauf cas de force majeur.
En cas de dommage certain causé par la Platmobil, le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone à la société Platmobil, et de la confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures suivants le dommage. En l’absence de justificatif lié au dommage, la société Platmobil ne pourrait être tenue responsable.
La société Platmobil ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard, inexécution ou mauvaise exécution imputable, soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
10- Informatique et liberté
La société Platmobil regroupe dans ses fichiers clientèles des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces fichiers ont été déclarés sous le numéro d’enregistrement n° 2124464 conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative l’informatique, aux fichiers et libertés. La collecte de certaine donnée est obligatoire et ont pour finalité la gestion des contrats. Le client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant :
- D’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient Inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées,
- D’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par la société Platmobil ou ses partenaires de ces informations à des fins commerciales. Lorsque le client exerce son droit d’opposition, la société Platmobil mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection.
Le client peut exercer les droits susvisés auprès de l’entité Platmobil qui gère son contrat. Les coordonnés de cette entité figurent sur les factures adressées au client. Par ailleurs, la société Platmobil préserve la confidentialité des informations d’ordre économique, commerciale, médicale, technique dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions.
11- Litige et garanti qualité
La société Platmobil s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de la profession. En cas de litige relatif à l’exécution du contrat, le client peut adresser une réclamation orale ou écrite à la société Platmobil.